Informations légales
Projets de conditions commerciales
Ces textes préparent des clauses pour la location, la vente, la livraison, le GPS et les collaborations. Ils ne sont pas en vigueur et ne créent ni prix, ni caution, ni pénalité.
Document de travail du 5 novembre 2026. Ces projets ne sont pas des conditions générales de vente. Ils n’engagent pas ONLOUTOU, ne s’appliquent à aucune demande en cours et ne remplacent pas un devis. Ils préparent les clauses qui pourront être soumises lorsqu’une décision interne existera.
1.Projet — location d’équipements
La page location décrit une demande, une qualification avec les partenaires mobilisés, puis une proposition. Aucun stock permanent ni tarif n’est affiché. Le projet ci-dessous suit cet ordre, sans inventer de caution ni de durée minimale.
1.1Disponibilité
Une fiche ou une photo ne réserve pas le matériel. La disponibilité est confirmée dans la proposition, pour une période et une zone nommées. Si le matériel dépend d’un partenaire, la proposition le dit.
1.2Formation du contrat
Le contrat de location naît lorsque le demandeur accepte une proposition qui précise au moins le matériel, la période, le lieu de mise à disposition et le prix. Le silence ne vaut pas acceptation. Le site ne forme pas ce contrat.
1.3Usage, entretien, incident, restitution
L’utilisateur pressenti ne peut pas sous-louer ni sortir le matériel de la zone convenue sans accord. L’entretien courant pendant la mise à disposition, la conduite du constat en cas de dommage, et les modalités de remise et de restitution seront ceux de la proposition. Le projet ne choisit pas qui supporte l’usure normale, ni comment l’état est décrit à la remise.
Paramètres non décidés. Les points suivants ne figurent dans aucun tarif, barème ou contrat type du site. Tant qu’ils ne sont pas écrits dans un devis accepté, ils ne sont pas dus.
- Durée minimale et mode de calcul d’une prolongation
- Existence, montant et restitution d’une caution
- Assurance exigée, franchise et conducteur autorisé
- Lieu et horaire de remise et de restitution
- Pénalité de retard ou de casse, s’il doit y en avoir une
2.Projet — vente d’équipements
La page vente oriente vers un devis selon disponibilité. Elle n’est pas une boutique. Si la vente est plus tard conclue entre commerçants et porte sur des marchandises, l’Acte uniforme OHADA sur la vente commerciale peut s’appliquer à ce contrat. Ce projet n’en fixe pas le prix ni la livraison.
2.1Commande, prix, paiement
Une commande n’existe qu’après acceptation d’un devis. Le prix est celui du devis, pas celui d’une page. Le moyen de paiement n’est pas proposé sur le site. Aucun acompte n’est défini.
2.2Livraison, conformité, garanties
Le vendeur devra livrer un matériel conforme à ce qui a été décrit dans le devis. Le délai de livraison et le transfert des risques seront ceux du devis. Les garanties légales applicables à un acheteur non commerçant ne sont pas écartées. Leur mise en œuvre concrète, et toute garantie commerciale supplémentaire, restent à écrire. Aucune durée de garantie commerciale n’est publiée.
Paramètres non décidés. Les points suivants ne figurent dans aucun tarif, barème ou contrat type du site. Tant qu’ils ne sont pas écrits dans un devis accepté, ils ne sont pas dus.
- Acompte, solde et instrument de paiement
- Lieu de livraison et qui organise le transport
- Délai de rétractation, s’il est dû au-delà des règles impératives
- Durée et périmètre d’une garantie commerciale
3.Projet — livraison et coordination
Les pages de livraison indiquent un service en préparation. On peut déjà décrire un besoin pour être recontacté. Il n’existe pas de mission affectée depuis le site, ni de preuve de remise électronique.
3.1Mission, biens, incident
Une mission n’existera que lorsqu’un accord écrira le lieu de collecte, le lieu de remise, la nature des biens acceptés et le prix. Les biens exclus, par exemple les matières dangereuses ou les valeurs, ne sont pas listés faute de décision. En cas d’incident, la personne à prévenir et la preuve de remise seront celles du futur accord. Le site ne produit pas aujourd’hui de signature ou de photo de livraison.
Paramètres non décidés. Les points suivants ne figurent dans aucun tarif, barème ou contrat type du site. Tant qu’ils ne sont pas écrits dans un devis accepté, ils ne sont pas dus.
- Biens refusés
- Assurance du transport et plafond
- Preuve de collecte et de remise
- Sort d’un destinataire absent
4.Projet — GPS et prestations techniques
Les pages de géolocalisation, de flotte et d’équipements connectés présentent un besoin et des exemples. Elles ne collectent pas de position et n’installent pas de boîtier. Le contrat, s’il est signé, devra séparer ce qu’ONLOUTOU fait de ce que le client professionnel décide pour ses propres conducteurs.
4.1Périmètre, données, fin de prestation
La proposition devra dire si la prestation comprend la fourniture d’un boîtier, l’installation, l’accès à une interface, la connectivité, et l’assistance. Les positions et identifiants ne seront collectés qu’après cet accord, avec l’information des personnes concernées. La fin de prestation devra dire qui récupère le matériel et ce qu’il advient des historiques. Rien de cela n’est actif sur le site.
Paramètres non décidés. Les points suivants ne figurent dans aucun tarif, barème ou contrat type du site. Tant qu’ils ne sont pas écrits dans un devis accepté, ils ne sont pas dus.
- Abonnement, durée et reconduction
- Qui est responsable du traitement des positions
- Durée de conservation des traces
- Niveau d’assistance et plages horaires
- Sort des boîtiers en fin de contrat
5.Projet — partenaires et livreurs
Les espaces en ligne sont des prévisualisations. Aucune commission, aucun engagement d’exclusivité et aucun volume de missions ne sont décidés. Une personne peut seulement se présenter. Avant l’ouverture réelle, des conditions séparées devront exister. Elles ne sont pas celles de cette page.
Paramètres non décidés. Les points suivants ne figurent dans aucun tarif, barème ou contrat type du site. Tant qu’ils ne sont pas écrits dans un devis accepté, ils ne sont pas dus.
- Pièces demandées à l’ouverture d’un compte
- Commission ou mode de rémunération
- Qui facture le client final
- Assurance du livreur et biens qu’il peut prendre en charge
Retour aux conditions d’utilisation. Téléphone : +225 05 54 13 77 77.